Arrêté du 6 octobre 2026

Section 2 : Modalités de vote

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote électronique

Résumé. Le vote par internet est sécurisé et accessible à tous, même aux personnes en situation de handicap ou sans accès facile à un ordinateur.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Modalités du vote électronique

Résumé. Pour voter par internet, il faut se connecter à un portail sécurisé avec ses identifiants et son code de vote, puis valider son choix définitivement.

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être accomplies à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet respectant les prérequis techniques figurant dans la notice de vote mentionnée à l'article 28 (Préparation au vote électronique).
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail « Électeurs », s'identifie en saisissant son identifiant « électeur » et s'authentifie à l'aide de son mot de passe « électeur » afin d'accéder à son espace personnel. Il utilise ensuite depuis cet espace son code de vote pour accéder au portail de vote.
L'électeur valide son vote pour chaque scrutin pour lequel il dispose d'un droit de vote. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application de l'article R. 211-568 du code général de la fonction publique (Vérification du vote électronique dans les élections professionnelles), la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote, ainsi que d'une preuve de vote lui permettant de vérifier la prise en compte dudit vote. L'électeur peut consulter et conserver ces deux documents.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Vote électronique : utilisation d'un équipement partagé

Résumé. Un électeur sans accès à un ordinateur au travail peut utiliser celui d'un collègue pour voter, en gardant le vote secret.

L'électeur n'ayant pas accès à un équipement informatique sur son lieu de travail dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou au même établissement, en application du septième alinéa de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique (Vote électronique dans la fonction publique : règles et accès). Cette possibilité doit s'effectuer dans le respect du secret du scrutin.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Assistance au vote électronique pour les personnes en difficulté

Résumé. Les électeurs en situation de handicap, d'illettrisme ou d'illectronisme peuvent être aidés pour voter électroniquement, tout en gardant leur vote secret.

En application de l'article R. 211-558 du code général de la fonction publique (Assistance au vote électronique pour les personnes handicapées), tout électeur se trouvant en situation de handicap le plaçant dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, peut, à son initiative, se faire assister par un électeur du même service ou établissement de son choix pour réaliser les opérations de vote.
La même procédure est applicable pour les agents en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.
Les agents assistant un électeur dans la réalisation des opérations de vote doivent s'assurer de préserver la confidentialité du vote.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Délai supplémentaire pour voter après la clôture

Résumé. Les électeurs peuvent finir de voter dans les 30 minutes après la fermeture des urnes s'ils ont commencé avant.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié au portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Dates des élections professionnelles par vote électronique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Section 2 : Modalités de vote
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