Arrêté du 6 octobre 2026

Article 34

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Article 34

En application de l'article R. 211-558 du code général de la fonction publique (Assistance au vote électronique pour les personnes handicapées), tout électeur se trouvant en situation de handicap le plaçant dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, peut, à son initiative, se faire assister par un électeur du même service ou établissement de son choix pour réaliser les opérations de vote.
La même procédure est applicable pour les agents en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.
Les agents assistant un électeur dans la réalisation des opérations de vote doivent s'assurer de préserver la confidentialité du vote.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Assistance au vote électronique pour les personnes en difficulté

Résumé. Les électeurs en situation de handicap, d'illettrisme ou d'illectronisme peuvent être aidés pour voter électroniquement, tout en gardant leur vote secret.

En application de l'article R. 211-558 du code général de la fonction publique (Assistance au vote électronique pour les personnes handicapées), tout électeur se trouvant en situation de handicap le plaçant dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, peut, à son initiative, se faire assister par un électeur du même service ou établissement de son choix pour réaliser les opérations de vote.
La même procédure est applicable pour les agents en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.
Les agents assistant un électeur dans la réalisation des opérations de vote doivent s'assurer de préserver la confidentialité du vote.

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Source : Légifrance