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Arrêté du 7 avril 2010

portant création du comité des achats du ministère de la défense

Abrogé2 mars 2018
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 2 (Rôles et responsabilités du secrétaire général pour l'administration) ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant création et organisation de la mission des achats du ministère de la défense,

Arrête :

Abrogé2 mars 2018

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 2 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité des achats au ministère de la défense

Résumé. Un comité des achats est créé au ministère de la défense pour gérer les achats.

Un comité des achats est créé au ministère de la défense. La mission des achats du ministère de la défense en assure le secrétariat.

Abrogé2 mars 2018

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 2 mars 2018

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Création d'un comité des achats au ministère de la défense

Résumé. Un comité des achats est créé au ministère de la défense pour aider à déterminer la politique d'achats, sauf pour l'armement.

Il assiste le secrétaire général pour l'administration dans la détermination de la politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement.

Abrogé2 mars 2018

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 2 mars 2018

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Composition du comité des achats du ministère de la défense

Résumé. Le comité des achats du ministère de la défense est dirigé par le secrétaire général pour l'administration et comprend des représentants clés des armées et des services financiers et juridiques.

Le comité des achats du ministère de la défense est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
Il comprend les membres suivants ou leur représentant :
― le chef d'état-major des armées ;
― le délégué général pour l'armement ;
― le chef d'état-major de l'armée de terre ;
― le chef d'état-major de la marine ;
― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
― le chef du contrôle général des armées ;
― le directeur des affaires financières ;
― le directeur des affaires juridiques.
Le président du comité des achats du ministère de la défense fait appel à la participation des représentants des directions et services concernés par des points de l'ordre du jour.

Abrogé2 mars 2018

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 2 mars 2018

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Rôle du comité des achats du ministère de la défense

Résumé. Le comité des achats du ministère de la défense décide des grandes lignes pour les achats, comme les stratégies et les outils à utiliser.

Sur proposition de la mission des achats ou de ses membres, le comité des achats du ministère de la défense examine :
― les orientations générales de la politique des achats ;
― les stratégies d'achat ;
― le choix du ou des services acheteurs chargés de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
― les orientations relatives à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics ;
― les principes généraux d'organisation de la fonction achat dans le ministère, sous réserve des responsabilités des différentes autorités en matière d'organisation ;
― le choix des méthodes et outils de travail communs des services acheteurs ;
― les orientations relatives aux fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et sur les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique.

Abrogé2 mars 2018

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 2 mars 2018

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Compte-rendu des réunions du comité des achats

Résumé. Après chaque réunion du comité des achats du ministère de la défense, le président rédige un compte-rendu.

A l'issue de chaque réunion du comité des achats du ministère de la défense, le président du comité établit un procès-verbal de réunion.

Abrogé2 mars 2018

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 2 mars 2018

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Publication d'un arrêté relatif aux achats du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au secrétaire général pour l'administration la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Hervé Morin

En vigueur du vendredi 16 avril 2010 au jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 7 avril 2010
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6