Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 6
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cautionnement pour les agents gérant des comptes
Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics), le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.