Arrêté du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.

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Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux comptables publics

Résumé. Un arrêté de 2014 précise que certaines règles s'appliquent aux comptables de l'État et aux agents comptables publics, sauf exceptions.

Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance