Arrêté du 7 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 2 (Modification du calcul des redevances à partir de 2016), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

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Abrogé19 décembre 2020

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines redevances dans le calcul d'une taxe

Résumé. Certaines redevances payées par l'État ne sont pas incluses dans le calcul d'une taxe liée aux transports.

Pour l'application de l'article 2 (Modification du calcul des redevances à partir de 2016), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance