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Arrêté du 8 décembre 2003

fixant les modalités de mise en oeuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol

Abrogé1 juillet 2014
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Le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article R. 231-116 du code du travail (Protection contre les radiations pour les travailleurs en vol) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20 novembre 2003,

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des travailleurs aériens contre les rayonnements cosmiques

Résumé. Un arrêté de 2004 protège les travailleurs dans les avions contre les rayonnements cosmiques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout établissement dans lequel des travailleurs sont affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol. Elles concernent l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants d'origine cosmique, sans préjudice des lois et règlements en vigueur s'appliquant à l'exposition aux rayonnements ionisants d'une autre origine.

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Évaluation des rayonnements ionisants pour les travailleurs en vol

Résumé. Les employeurs doivent évaluer les doses de radiation cosmique reçues par les travailleurs en vol et partager ces informations avec les représentants du personnel et le médecin du travail.

Afin de déterminer si des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement procède ou fait procéder périodiquement à une évaluation prévisionnelle des doses efficaces de rayonnements ionisants d'origine cosmique susceptibles d'être reçues par les travailleurs lors des vols.

La méthode d'évaluation prévisionnelle et son résultat sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'au médecin du travail.

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants

Résumé. Les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants doivent être informés et protégés, avec une personne compétente désignée pour assurer leur sécurité.

Lorsque des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail (Désignation d'une personne compétente en radioprotection).

La personne compétente en radioprotection est consultée sur l'organisation du travail, et notamment la programmation des vols aériens, participe à l'information des travailleurs exposés et procède à l'évaluation des doses effectivement reçues par les travailleurs, ainsi qu'à leur communication.

Les travailleurs susceptibles de recevoir une dose efficace de plus de 1 mSv par an bénéficient de l'information mentionnée à l'article R. 231-89 du code du travail (Formation obligatoire en radioprotection pour les travailleurs exposés).

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Évaluation des doses de rayonnements pour les travailleurs aériens

Résumé. Les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants lors de vols doivent avoir leur dose évaluée et transmise à l'institut de radioprotection.

L'exposition individuelle de tout travailleur susceptible de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an doit être évaluée.

A cet effet, les doses efficaces effectivement reçues par les travailleurs sont évaluées pour chaque vol, au moyen d'une méthode de calcul et à partir des informations fournies par le chef d'établissement, concernant les vols effectués, notamment, leur date, leur durée, leur provenance, leur destination et la route empruntée. La méthode de calcul prend en compte l'activité solaire normale ou exceptionnelle et fait l'objet de validations périodiques par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Tous les paramètres utilisés pour le calcul sont conservés pendant un an.

Les informations concernant les doses individuelles ainsi évaluées sont transmises par la personne compétente en radioprotection à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les conditions d'accès à ces informations sont identiques aux dispositions prises en application de l'article R. 231-95 du code du travail (Règles de suivi dosimétrique pour les travailleurs exposés), pour la dosimétrie opérationnelle.

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Protection des femmes enceintes contre les rayonnements ionisants

Résumé. En cas de grossesse, les mesures sont prises pour minimiser l'exposition aux rayonnements ionisants afin de protéger la mère et l'enfant.

En cas de grossesse, il est fait application des dispositions prévues au paragraphe I de l'article R. 231-77 du code du travail (Protection contre les rayonnements ionisants au travail).

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements

Résumé. Le médecin du travail surveille la santé des salariés exposés aux rayonnements ionisants, en gardant un dossier avec les doses reçues et les résultats des examens.

Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est destinataire de toutes les évaluations individuelles de doses. Pour procéder ou faire procéder à des examens spécialisés, le médecin du travail peut se référer, en tant que de besoin, aux recommandations et instructions techniques définies en application de l'article R. 231-100 du code du travail (Surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements).

Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés, un dossier individuel contenant, notamment, les dates et les résultats du suivi dosimétrique individuel, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des activités solaires exceptionnelles et les doses reçues au cours de ces expositions.

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Obligations en cas de dépassement de dose de rayonnements

Résumé. Si un travailleur reçoit trop de rayonnements en un an, son employeur doit l'informer, ainsi que les représentants du personnel et l'inspecteur du travail, des causes et circonstances.

Dans le cas du dépassement de la dose efficace de 20 mSv sur douze mois consécutifs, le chef d'établissement informe de ce dépassement le travailleur concerné, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail, en précisant les causes présumées et les circonstances.

Le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile. Toute exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.

Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la radioprotection

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour son exécution et sa publication, concernant la gestion des doses de radiation pour les travailleurs.

Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

En vigueur du samedi 7 février 2004 au lundi 30 juin 2014

Arrêté du 8 décembre 2003
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