Arrêté du 8 octobre 2026

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les séances des comités d'action sociale ne sont pas publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des séances des comités d'action sociale

Résumé. Les réunions des comités d'action sociale ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des comités d'action sociale ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance