Arrêté du 8 octobre 2026

Article 19

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Article 19

La liberté d'expression est garantie au sein des comités d'action sociale. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Liberté d'expression et discrétion dans les comités d'action sociale

Résumé. On peut parler librement dans les comités d'action sociale, mais il faut garder secrets les avis exprimés.

La liberté d'expression est garantie au sein des comités d'action sociale. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

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