Arrêté du 8 octobre 2026

Section 1 : Dispositions générales

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Fonctionnement des comités d'action sociale

Résumé. Cette section explique comment les comités d'action sociale doivent se réunir, voter et garder les discussions secrètes.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Réunions du comité d'action sociale

Résumé. Un comité d'action sociale doit se réunir au moins deux fois par an, mais peut aussi se réunir en urgence si nécessaire.

Le comité d'action sociale se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour déterminé. Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du président ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Préparation de l'ordre du jour pour le comité d'action sociale

Résumé. L'ordre du jour des réunions du comité d'action sociale est préparé par le président et le secrétaire général, mais les sujets demandés par la majorité des membres sont automatiquement ajoutés.

L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du comité d'action sociale sont inscrites d'office à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rôle du secrétaire de séance dans le comité d'action sociale

Résumé. Un secrétaire de séance, différent des membres du comité, est chargé de rédiger les comptes rendus et communiqués des réunions.

Le secrétariat du comité d'action sociale est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président, et qui ne peut être membre du comité d'action sociale.
Chaque séance du comité d'action sociale fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Quorum pour les réunions du comité d'action sociale

Résumé. Pour que les réunions du comité d'action sociale soient valides, au moins la moitié des membres doivent être présents. Sinon, la réunion est reportée sans qu'il faille à nouveau vérifier le nombre de participants.

Les comités d'action sociale ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres du comité. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Vote des avis et propositions en comité d'action sociale

Résumé. Les avis ou propositions sur des sujets à l'ordre du jour peuvent être votés par les membres présents d'un comité d'action sociale.

A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Réunions en visioconférence pour les comités d'action sociale

Résumé. Les réunions des comités d'action sociale peuvent maintenant se faire par visioconférence.

Les réunions des comités d'action sociale peuvent être organisées par visioconférence.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Facilités pour les membres des comités d'action sociale

Résumé. Les membres des comités d'action sociale doivent recevoir tous les documents nécessaires pour leurs réunions au moins 15 jours avant.

Les autorités dont relèvent les membres des comités d'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leurs fonctions.
Les membres du comité d'action sociale reçoivent communication de l'ordre du jour et de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au moins quinze jours avant la date de la séance.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Confidentialité des séances des comités d'action sociale

Résumé. Les réunions des comités d'action sociale ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des comités d'action sociale ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Liberté d'expression et discrétion dans les comités d'action sociale

Résumé. On peut parler librement dans les comités d'action sociale, mais il faut garder secrets les avis exprimés.

La liberté d'expression est garantie au sein des comités d'action sociale. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Formation des membres des comités d'action sociale

Résumé. Les membres des comités d'action sociale reçoivent une formation au début de leur mandat pour les aider à bien faire leur travail.

Les membres des comités d'action sociale bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation pour accomplir leurs fonctions.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Indemnisation des membres des comités d'action sociale

Résumé. Les membres des comités d'action sociale sont indemnisés pour leur participation, selon des règles précises.

Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités d'action sociale sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

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