Arrêté du 8 octobre 2026
Chapitre IV : Fonctionnement
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Fonctionnement des comités d'action sociale
Résumé. Cette section explique comment les comités d'action sociale doivent se réunir, voter et garder les discussions secrètes.
En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Commissions restreintes
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles et commissions locales d'action sociale