Arrêté du 8 octobre 2026

Article 24

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Article 24

La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social.
A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte. Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Présidence des commissions restreintes

Résumé. La commission restreinte est dirigée par un responsable social et ne peut pas être présidée par un conseiller technique de service social qui fait aussi le rapporteur.

La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social.
A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte. Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance