En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation des commissions restreintes
Résumé. Le secrétaire général décide où seront situées les commissions restreintes qui aident à distribuer des aides sociales.
L'implantation géographique des commissions restreintes est fixée par le secrétaire général pour l'administration.