Arrêté du 8 octobre 2026

Article 23

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Article 23

L'implantation géographique des commissions restreintes est fixée par le secrétaire général pour l'administration.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Localisation des commissions restreintes

Résumé. Le secrétaire général décide où seront situées les commissions restreintes qui aident à distribuer des aides sociales.

L'implantation géographique des commissions restreintes est fixée par le secrétaire général pour l'administration.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance