Arrêté du 8 octobre 2026

Section 2 : Commissions restreintes

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Commissions restreintes : fonctionnement et décisions

Résumé. Les commissions restreintes aident à décider qui reçoit de l'aide sociale, en gardant l'anonymat et en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rôle des commissions restreintes dans l'attribution des secours

Résumé. Les commissions restreintes, issues des comités d'action sociale, aident à décider qui reçoit de l'aide.

Emanations d'un ou de plusieurs comités d'action sociale, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Localisation des commissions restreintes

Résumé. Le secrétaire général décide où seront situées les commissions restreintes qui aident à distribuer des aides sociales.

L'implantation géographique des commissions restreintes est fixée par le secrétaire général pour l'administration.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Présidence des commissions restreintes

Résumé. La commission restreinte est dirigée par un responsable social et ne peut pas être présidée par un conseiller technique de service social qui fait aussi le rapporteur.

La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social.
A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte. Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Composition de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité, avec un siège supplémentaire pour le collège ayant le plus d'effectifs.

La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité d'action sociale ou des comités d'action sociale concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.
Chaque représentant du personnel dispose de deux suppléants désignés en même temps et selon les mêmes conditions et modalités que lui.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Fonctionnement des commissions restreintes pour les secours

Résumé. La commission restreinte examine les demandes d'aide financière en gardant l'anonymat et le secret des discussions.

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
Les dossiers de demande de secours, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Quorum requis pour les décisions de la commission restreinte

Résumé. Pour prendre une décision, une commission restreinte doit avoir au moins trois membres présents. Sinon, la réunion est reportée et le quorum n'est plus exigé.

La commission restreinte ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres de la commission. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Réunions de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte se réunit quand le président le décide et peut utiliser la visioconférence si nécessaire.

La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.
La commission restreinte peut être organisée par visioconférence, en tant que de besoin.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

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