Arrêté du 8 octobre 2026

Article 26

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Article 26

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
Les dossiers de demande de secours, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Fonctionnement des commissions restreintes pour les secours

Résumé. La commission restreinte examine les demandes d'aide financière en gardant l'anonymat et le secret des discussions.

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
Les dossiers de demande de secours, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance