Arrêté du 8 octobre 2026

Article 27

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Article 27

La commission restreinte ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres de la commission. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Quorum requis pour les décisions de la commission restreinte

Résumé. Pour prendre une décision, une commission restreinte doit avoir au moins trois membres présents. Sinon, la réunion est reportée et le quorum n'est plus exigé.

La commission restreinte ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres de la commission. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance