pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Abrogé1 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 21 juillet 2016,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime indemnitaire pour les fonctionnaires détachés
Résumé. Les fonctionnaires détachés sur certains emplois bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 8 juin 2004 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise., sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
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Indemnité minimale pour les agents comptables des CROUS
Résumé. Un décret fixe le montant minimal annuel de l'indemnité pour les agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à 3 500 euros.
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise., est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel
Résumé. Un décret fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires)Art. 4Prime annuelle pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir une prime annuelle en fonction de leur engagement et de leur performance, mais cette prime n'est pas automatique chaque année., sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
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Suppression d'un arrêté sur les indemnités de gestion comptable
Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2003 fixant les montants de l'indemnité de gestion comptable des agents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.