Avenant n°1 du 27 juillet 2020

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Modification de l'article 3.6 « Retour sur investissement pour l'Etat ».
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'Etat pourra attribuer une fraction de cet intéressement à l'Opérateur conformément à la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 encadrant les dispositions financières pour l'ensemble des actions qui sont confiées à l'Opérateur au titre du PIA. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de partage des bénéfices entre l'État et l'opérateur

Résumé. L'État peut maintenant partager une partie de ses bénéfices avec l'opérateur, selon une convention financière spécifique.

Modification de l'article 3.6 « Retour sur investissement pour l'Etat ».
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'Etat pourra attribuer une fraction de cet intéressement à l'Opérateur conformément à la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 encadrant les dispositions financières pour l'ensemble des actions qui sont confiées à l'Opérateur au titre du PIA. »

Historique des versions

Source : Légifrance