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Barèmes de rémunération minimale 2026

relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM

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En vigueur depuis le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux barèmes de rémunération pour l'habitat social à partir de 2026

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimums dans l'habitat social entrera en vigueur en 2026, avec des ajustements pour éviter que le salaire minimum ne soit inférieur au SMIC.

Le présent avenant s'applique aux organismes visés dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective étendue des organismes publics et coopératifs de l'habitat social tel que défini par son chapitre I.

Un nouveau système de classification est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024 avec un délai de 24 mois laissé aux organismes pour sa mise en œuvre. À compter du 1er janvier 2026, seul demeure en vigueur le barème national des minima hiérarchiques prévu au III du sous-chapitre III de la convention collective nationale des OPCHS.

Tenant compte du contexte économique actuel des organismes tel qu'exposé lors de la première réunion de négociation sur le sujet et constatant que le salaire minimum de la classe 1 se trouve, du fait de la révision de la valeur du Smic au 1er janvier 2026, à un niveau inférieur au Smic, les partenaires sociaux ont souhaité négocier pour réviser le barème national des salaires minimums hiérarchiques.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Nouveaux salaires minimums pour l'habitat social en 2026

Résumé. Un nouveau tableau fixe les salaires minimums pour différents emplois dans l'habitat social à partir de 2026, avec des montants variant selon la catégorie d'emploi.

En vue d'actualiser le barème national des salaires minimums hiérarchiques, le tableau fixant les salaires et correspondant à la classification applicable dans les organismes publics et coopératifs de l'habitat social, tel que prévu à l'annexe 1 de la convention collective nationale des OPCHS est modifié comme suit :

Classes d'emplois Cotations Catégories Salaire minimum hiérarchique
1 6 7 8 9 Employés 1 825,22 €
2 10 11 12 13 1 890,82 €
3 14 15 16 17 1 956,99 €
4 18 19 20 Agents de maîtrise 2 054,85 €
5 21 22 23 2 178,13 €
6 24 25 26 2 308,82 €
7 27 28 29 2 447,35 €
8 30 31 32 Cadres 2 692,08 €
9 33 34 35 3 015,13 €
10 36 37 38 3 376,96 €
11 39 40 41 3 883,50 €
12 42 43 44 4 466,02 €
13 45 46 47 48 5 359,23 €

Il est rappelé que les montants indiqués dans le tableau susvisé sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail et sont composés uniquement du salaire de base, hors primes et avantages en nature.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Nouveaux salaires minimums dans l'habitat social en 2026

Résumé. À partir de 2026, un nouveau barème national fixe les salaires minimums dans les organismes d'habitat social, sauf si des barèmes plus avantageux existent déjà.

Le nouveau barème national de base des OPCHS s'applique aux organismes, sous réserve des barèmes plus favorables mis en place à leur niveau, avec effet au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Égalité salariale femmes-hommes dans la négociation annuelle

Résumé. Les partenaires sociaux rappellent l'importance de réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes, en veillant à la mixité et à l'égalité professionnelle dans tous les aspects du travail.

En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués par les rapports et divers documents produits et transmis par les parties les plus diligentes en vue de l'ouverture de la négociation ayant conduit à l'établissement du présent avenant.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux organismes de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les organismes doivent veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatés qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Application des barèmes de rémunération minimale

Résumé. Les nouvelles règles de rémunération minimale s'appliquent à tous les organismes, qu'ils aient moins ou plus de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux organismes de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et est valable indéfiniment.

Le présent avenant entrera en vigueur, à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Procédure de signature et dépôt d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans une branche professionnelle sera signé, notifié et déposé selon des règles précises.

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Application des barèmes de rémunération minimale en 2026

Résumé. L'article explique que les règles de rémunération minimale pour 2026 seront appliquées selon les accords déjà établis dans la convention collective nationale des organismes d'habitat social.

Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Modification des règles de rémunération

Résumé. L'article explique comment les règles de rémunération minimale peuvent être modifiées ou annulées selon les accords déjà en place.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale organismes publics de l'habitat social.

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Barèmes de rémunération minimale 2026
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9