Code civil

Article 745

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Article 745

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'

article 734

(

Ordre d'héritiers en l'absence de conjoint

)

Art. 734

Ordre d'héritiers en l'absence de conjoint

En l'absence de conjoint, les parents héritent dans un ordre précis : d'abord les enfants, puis les parents et frères/sœurs, ensuite les autres ascendants, et enfin les autres collatéraux.

ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'héritage pour les parents éloignés

Résumé. Les cousins et autres parents éloignés ne peuvent hériter au-delà du sixième degré.

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 (Ordre d'héritiers en l'absence de conjoint) ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 3 (V) : Modifications du droit civil sur les testaments et le divorce

En résumé. La limitation de succession au sixième degré est désormais limitée aux parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734, plutôt qu'à tous les parents collatéraux.

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mardi 17 février 2015

En résumé. Le texte a été simplifié pour indiquer que les parents collatéraux (cousins, oncles, tantes, etc.) ne peuvent hériter au-delà du sixième degré.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àLimite d'héritage pour les parents éloignés

Source : Légifrance