En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 18 février 2015
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Limite d'héritage pour les parents éloignés
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 (Ordre d'héritiers en l'absence de conjoint) ne succèdent pas au-delà du sixième degré.