DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R145-20

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Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer

Résumé. La révision de loyer dans un bail commercial ne peut plus avoir une date d'effet différente de celle de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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