Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R145-20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance