Code de commerce

Article R663-4

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Article R663-4

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 26 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour son travail dans les procédures de sauvegarde ou de redressement, calculée selon le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise, sauf si le bilan dépasse un certain seuil.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-200 du 23 mars 2018art. 5 : Ajout d'un critère pour la rémunération de l'administrateur judiciaire

En résumé. Un critère supplémentaire (le total du bilan) a été ajouté pour déterminer l'émolument de l'administrateur judiciaire dans certains cas.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 25 mars 2018

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte remplace un barème détaillé de rémunération par un émolument déterminé par arrêté, tout en conservant l'obligation de paiement immédiat par le débiteur.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance