Pour l'application des articles
L. 774-1
(
Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie
)
Art. L.774-1
Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie
Un juge administratif expérimenté tranche les litiges sur les contraventions de grande voirie quand il n'y a pas de règles précises.
à
L. 774-8
(
Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie
)
Art. L.774-8
Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie
On peut contester les décisions des tribunaux administratifs sur les infractions de voirie sans avoir besoin d'un avocat.
en Polynésie française :
1° Dans l'
article L. 774-2
(
Notification des contraventions de grande voirie
)
Art. L.774-2
Notification des contraventions de grande voirie
Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.
, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'
article L. 774-2
(
Notification des contraventions de grande voirie
)
Art. L.774-2
Notification des contraventions de grande voirie
Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.
est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'
article L. 774-7
(
Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie
)
Art. L.774-7
Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie
Tu as deux mois pour faire appel d'un jugement, à partir du jour du jugement pour l'administration et à partir de la notification pour la partie poursuivie.
est porté à trois mois.
Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'
article L. 774-2
(
Notification des contraventions de grande voirie
)
Art. L.774-2
Notification des contraventions de grande voirie
Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.
, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.