Code de justice administrative

Article L774-11

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Article L774-11

Pour l'application des articles

L. 774-1

(

Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie

)

Art. L.774-1

Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie

Un juge administratif expérimenté tranche les litiges sur les contraventions de grande voirie quand il n'y a pas de règles précises.

à

L. 774-8

(

Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie

)

Art. L.774-8

Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie

On peut contester les décisions des tribunaux administratifs sur les infractions de voirie sans avoir besoin d'un avocat.

en Polynésie française :

1° Dans l'

article L. 774-2

(

Notification des contraventions de grande voirie

)

Art. L.774-2

Notification des contraventions de grande voirie

Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.

, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'

article L. 774-2

(

Notification des contraventions de grande voirie

)

Art. L.774-2

Notification des contraventions de grande voirie

Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.

est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'

article L. 774-7

(

Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie

)

Art. L.774-7

Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie

Tu as deux mois pour faire appel d'un jugement, à partir du jour du jugement pour l'administration et à partir de la notification pour la partie poursuivie.

est porté à trois mois.

Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'

article L. 774-2

(

Notification des contraventions de grande voirie

)

Art. L.774-2

Notification des contraventions de grande voirie

Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.

, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de contravention en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les délais pour les contraventions de grande voirie sont allongés et le haut-commissaire remplace le préfet.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) en Polynésie française :

1° Dans l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie) est porté à trois mois.

Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 mars 2004

Source : Légifrance