Code de justice administrative

Article L774-12

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Article L774-12

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) à Saint-Barthélemy, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Barthélemy, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ".

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En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Adaptation des règles de contravention de grande voirie à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le terme 'préfet' est remplacé par 'représentant de l'État' pour les contraventions de grande voirie, et le président du conseil territorial exerce ces attributions.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) à Saint-Barthélemy, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Barthélemy, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ".

Source : Légifrance