Code de justice militaire

Article 205

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Article 205

Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs. Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'

article 698-6 du code de procédure pénale

(

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

)

Art. 698-6

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.

sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre de l'instruction du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.

Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et de deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles

254

(

Composition du jury en cour d'assises

)

Art. 254

Composition du jury en cour d'assises

Le jury en cour d'assises est formé de citoyens choisis selon des règles précises.

à

258-1

(

Exclusion des jurés récents

)

Art. 258-1

Exclusion des jurés récents

Les personnes ayant déjà été jurés dans le même département il y a moins de cinq ans ne peuvent pas être choisies à nouveau, sauf motif grave.

,

293

(

Formation du jury de jugement en cour d'assises

)

Art. 293

Formation du jury de jugement en cour d'assises

L'article explique comment se déroule la formation du jury dans une cour d'assises, en précisant que l'avocat de l'accusé n'est pas obligatoire.

à

305-1

(

Délai pour soulever un problème de procédure

)

Art. 305-1

Délai pour soulever un problème de procédure

Un problème dans la procédure avant le procès doit être signalé dès que le jury est formé, sinon il sera trop tard.

du

code de procédure pénale

, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas.

Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant comme il est dit à l'

article 266 du code de procédure pénale

(

Tirage au sort des jurés pour les assises

)

Art. 266

Tirage au sort des jurés pour les assises

Avant un procès aux assises, on tire au sort les noms des jurés parmi une liste annuelle.

. Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises de Paris. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises de Paris par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'

article 266 du code de procédure pénale

(

Tirage au sort des jurés pour les assises

)

Art. 266

Tirage au sort des jurés pour les assises

Avant un procès aux assises, on tire au sort les noms des jurés parmi une liste annuelle.

.

Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus par l'

article 267 du code de procédure pénale

(

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

)

Art. 267

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

Les jurés sont convoqués par courrier au moins 15 jours avant le début des sessions de la cour d'assises, avec des détails sur la date, l'heure et le lieu.

.

A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles

288

(

Absence des jurés à la cour d'assises

)

Art. 288

Absence des jurés à la cour d'assises

Les jurés doivent se présenter à la cour d'assises, sinon ils risquent une amende.

à

292

(

Modification de la liste des jurés en cour d'assises

)

Art. 292

Modification de la liste des jurés en cour d'assises

L'article explique comment informer l'accusé des changements dans la liste des jurés et lui accorde un délai pour demander un report des débats.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal aux armées juge les crimes commis par les militaires, avec un président, des assessors et parfois un jury, et il suit des règles précises pour choisir et informer les jurés.

Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs. Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires) sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre de l'instruction du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.

Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et de deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles 254 (Composition du jury en cour d'assises) à 258-1 (Exclusion des jurés récents), 293 (Formation du jury de jugement en cour d'assises) à 305-1 (Délai pour soulever un problème de procédure) du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas.

Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant comme il est dit à l'article 266 du code de procédure pénale (Tirage au sort des jurés pour les assises). Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises de Paris. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises de Paris par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 266 du code de procédure pénale (Tirage au sort des jurés pour les assises).

Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus par l'article 267 du code de procédure pénale (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises).

A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 292 (Modification de la liste des jurés en cour d'assises) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêt de mise en accusation doit constater le risque de divulgation d'un secret de la défense nationale et ordonner la composition du tribunal aux armées, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version modifie la composition et les procédures du tribunal aux armées pour le jugement des crimes, notamment en introduisant des conditions spécifiques pour les crimes de droit commun commis par des militaires en service.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance