Code de l'éducation

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Application des règles universitaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur les universités s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec quelques modifications.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des règles d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur les universités s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques ajustements.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles universitaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles sur les universités s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant certains responsables.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ;
2° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles d'enseignement supérieur adaptées pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce texte liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement supérieur, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre Ier
Chapitre III

Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 713-2 à D. 713-20

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article D. 713-21

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017

Article D. 713-22

Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017

Titre Ier
Chapitre IV

Article D. 714-1

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article D. 714-2
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (Réforme des services d'orientation scolaire)
Article D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-20 Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
Article D. 714-21 Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Articles D. 714-23, D. 714-24 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-25 et D. 714-26 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28 (Gestion commune des bibliothèques universitaires), articles D. 714-29 (Rôle des bibliothèques dans l'enseignement supérieur), D. 714-31 (Intégration des bibliothèques universitaires dans un service commun), D. 714-32 (Direction des bibliothèques universitaires), les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33 (Nomination du directeur des services de documentation), articles D. 714-34 (Rôle du directeur des services de documentation) à D. 714-36 (Rôle du conseil documentaire dans les bibliothèques universitaires) Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-37 Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
Articles D. 714-38 et D. 714-39 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-93 à D. 714-106 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018

Titre Ier
Chapitre IX
Articles D. 719-1 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-2 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-3 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article D. 719-4 Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
Articles D. 719-5 à D. 719-7 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-8 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-9 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-10 et D. 719-11 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-12 à D. 719-15 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-16 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-17 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-18 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-19 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-20 et D. 719-21 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-22 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-23 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-24 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-25 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-26 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-27 et D. 719-28 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-29 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-30 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-31 et D. 719-32 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-33 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Articles D. 719-34 et D. 719-35 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-36 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-37 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-38 Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
Articles D. 719-39 et D. 719-40 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Articles D. 719-41 et D. 719-42 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Article D. 719-44
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-47 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106 Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017
Articles D. 719-181 à D. 719-185 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Titre II
Chapitre Ier

Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013

Titre VI
Chapitre II

Article D. 762-21

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétences du ministre pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace le recteur pour appliquer certaines règles dans les établissements d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 (Responsabilité du président d'université en matière de sécurité) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et des articles R. 719-113 à R. 719-180.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétences du ministre pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur remplace le recteur académique pour certaines règles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5 (Budget des services universitaires), de l'article D. 719-3 (Organisation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) et du premier alinéa de l'article D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur).

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 28 juin 2020

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Compétence disciplinaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les usagers de la Nouvelle-Calédonie relevant de la section disciplinaire de l'université locale pour les fraudes.

Pour l'application de l'article R. 712-12 (Juridiction disciplinaire pour les fraudes dans les universités), les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'État remplace le préfet de la région dans les instituts de préparation à l'administration générale.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 (Rôle et administration des instituts de préparation à l'administration générale), les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation en Nouvelle-Calédonie pour les observatoires des sciences de l'Univers

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un représentant du Congrès remplace un représentant de la région dans les conseils des observatoires des sciences de l'Univers.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 (Rôle et organisation des observatoires des sciences de l'Univers) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des services d'information sur les formations universitaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 'services de l'ONISEP' remplacent les 'délégations régionales de l'ONISEP' dans le cadre des missions d'information sur les formations universitaires.

Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 (Rôle des services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles du conseil du service universitaire des étudiants étrangers pour la Nouvelle-Calédonie en supprimant un point et modifiant une référence géographique.

Pour l'application de l'article D. 714-11 (Composition du conseil pour les étudiants étrangers) en Nouvelle-Calédonie :

a) Le 3° est supprimé ;

b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles de santé étudiante en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de santé étudiante en Nouvelle-Calédonie, en supprimant certaines mentions et en modifiant les procédures pour s'adapter au contexte local.

Pour l'application de l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante) en Nouvelle-Calédonie :

a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique (Organisation des soins de premier recours) " ne sont pas applicables ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation d'une disposition pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du Code de l'éducation adapte une disposition pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'notamment dans le ressort de la région académique' par 'en Nouvelle-Calédonie'.

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 (Création d'un service pour la formation des enseignants dans les universités), les mots : " notamment dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte une règle nationale sur les commissions électorales pour l'appliquer spécifiquement en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) en Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque région académique " sont remplacés par les termes : " en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des références législatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de l'éducation précise que pour la Nouvelle-Calédonie, les références à un article spécifique doivent inclure une mention supplémentaire.

Pour l'application de l'article D. 719-41 (Désignation des personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) et L. 774-2 (Modifications des règles d'administration pour l'université de Nouvelle-Calédonie) ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Rôle des personnalités extérieures en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche dans un établissement d'enseignement supérieur.

Pour l'application des articles D. 719-41 (Désignation des personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs) à D. 719-47 (Exclusion des membres internes comme personnalités extérieures) en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2 (Modifications des règles d'administration pour l'université de Nouvelle-Calédonie).

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification du délai de communication du budget pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le délai pour communiquer le projet de budget des établissements d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon passe de 15 jours à un mois.

A l'article R. 719-65 (Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification d'un délai administratif pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un délai de quinze jours est remplacé par un mois pour certaines décisions administratives dans les établissements d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 719-74 (Modification des budgets dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 9 juin 2014

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Modification du délai de communication du projet de budget pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le délai pour communiquer le projet de budget des établissements d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon passe de 15 jours à un mois.

A l'article R. 719-131 (Délai de communication du projet de budget dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 9 juin 2014

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Modification du délai d'approbation budgétaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le délai pour approuver le budget des établissements d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon passe de 15 jours à un mois.

A l'article R. 719-137 (Approbation automatique du budget des établissements d'enseignement supérieur), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de la composition du conseil pour les établissements d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation en Nouvelle-Calédonie, en ajustant le nombre de représentants des étudiants et des personnalités extérieures.

Pour l'application de l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation) à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie :
1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;
d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du Code de l'éducation adapte les règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines autorités par le gouvernement ou le haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article D. 721-2 (Élection du président du conseil d'un institut de formation des enseignants), les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 5 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition spécifique du conseil en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation en Nouvelle-Calédonie, avec des représentants locaux et extérieurs.

Pour l'application de l'article D. 721-3 (Composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique) relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis et Futuna.

Créé le 5 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Réduction du temps de participation pour les élections dans les établissements d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le temps de participation requis pour être électeur ou éligible dans les établissements d'enseignement supérieur passe de 48 à 24 heures.

Pour l'application de l'article D. 721-5 (Conditions pour voter et être élu dans les instituts de formation des enseignants), au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie→Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R774-1
Article R774-2
Article D774-2
Article R774-3
Article D774-4
Article R774-5
Article D774-6
Article D774-7
Article D774-8
Article D774-9
Article D774-10
Article D774-11
Article D774-12
Article D774-13
Article D774-14
Article R774-15
Article R774-16
Article R774-17
Article R774-18
Article D774-19
Article D774-20
Article D774-21
Article D774-22