Code de l'éducation

Chapitre III : Saint-Martin

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Application des règles universitaires à Saint-Martin

Résumé. Les règles des universités s'appliquent à Saint-Martin, mais avec quelques modifications.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des règles universitaires à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour les universités s'appliquent aussi à Saint-Martin, avec quelques ajustements.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles d'enseignement supérieur à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le représentant de l'État remplace les préfets pour l'application des règles sur les établissements d'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles d'enseignement supérieur adaptées pour la Polynésie française

Résumé. Ce texte liste les règles applicables en Polynésie française pour les établissements d'enseignement supérieur, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre Ier
Chapitre III

Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 713-2 à D. 713-20

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article D. 713-21

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017

Article D. 713-22

Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017

Titre Ier
Chapitre IV

Article D. 714-1

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article D. 714-2
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (Réforme des services d'orientation scolaire)
Article D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-20 Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
Article D. 714-21 Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Articles D. 714-23, D. 714-24 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-25 et D. 714-26 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28 (Gestion commune des bibliothèques universitaires), articles D. 714-29 (Rôle des bibliothèques dans l'enseignement supérieur), D. 714-31 (Intégration des bibliothèques universitaires dans un service commun), D. 714-32 (Direction des bibliothèques universitaires), les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33 (Nomination du directeur des services de documentation), articles D. 714-34 (Rôle du directeur des services de documentation) à D. 714-36 (Rôle du conseil documentaire dans les bibliothèques universitaires) Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-37 Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
Articles D. 714-38 et D. 714-39 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-93 à D. 714-106 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018

Titre Ier
Chapitre IX

Articles D. 719-1

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-2 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-3 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article D. 719-4 Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
Articles D. 719-5 à D. 719-7 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-8 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-9 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-10 et D. 719-11 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-12 à D. 719-15 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-16 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-17 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 202
Article D. 719-18 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-19 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-20 et D. 719-21 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-22 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-23 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-24 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-25 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-26 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-27 et D. 719-28 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-29 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-30 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-31 et D. 719-32 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-33 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Articles D. 719-34 et D. 719-35 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-36 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

Article D. 719-37
Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-38 Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
Articles D. 719-39 et D. 719-40 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Articles D. 719-41 et D. 719-42 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Article D. 719-44 Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-47 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106 Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017

Articles D. 719-181 à D. 719-185

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Titre II
Chapitre Ier

Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013

Titre VI
Chapitre II

Article D. 762-21

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétences du ministre pour Saint-Martin

Résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace le recteur pour appliquer certaines règles dans les établissements d'enseignement supérieur à Saint-Martin.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 (Responsabilité du président d'université en matière de sécurité) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et des articles R. 719-113 à R. 719-180.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétences du ministre pour l'enseignement supérieur à Saint-Martin

Résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace le recteur pour certaines règles à Saint-Martin.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5 (Budget des services universitaires), de l'article D. 719-3 (Organisation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), et du premier alinéa de l'article D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur).

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 28 juin 2020

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Compétence disciplinaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les usagers relèvent de la section disciplinaire de l'université locale pour les cas de fraude.

Pour l'application de l'article R. 712-12 (Juridiction disciplinaire pour les fraudes dans les universités), les usagers relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour les instituts en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le représentant de l'État remplace le préfet de la région dans les instituts de préparation à l'administration générale.

Pour l'application en Polynésie française du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 (Rôle et administration des instituts de préparation à l'administration générale), les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation en Polynésie française pour les observatoires des sciences de l'Univers

Résumé. En Polynésie française, un représentant de l'assemblée locale remplace un représentant régional dans les conseils des observatoires des sciences de l'Univers.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 (Rôle et organisation des observatoires des sciences de l'Univers) en Polynésie française, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée de la Polynésie française ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des services d'information en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les services de l'ONISEP remplacent les délégations régionales pour informer sur les formations universitaires.

Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 (Rôle des services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle) en Polynésie française, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles du conseil du service universitaire des étudiants étrangers pour la Polynésie française en supprimant un point et modifiant une référence régionale.

Pour l'application de l'article D. 714-11 (Composition du conseil pour les étudiants étrangers) en Polynésie française :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles de santé étudiante en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de santé étudiante en Polynésie française, en supprimant certaines mentions et en modifiant les procédures pour s'adapter au contexte local.

Pour l'application de l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante) en Polynésie française :

a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique (Organisation des soins de premier recours) " ne sont pas applicables ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation d'une règle nationale pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte une règle nationale pour la Polynésie française en remplaçant 'dans le ressort de la région académique' par 'dans le ressort de la collectivité'.

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 (Création d'un service pour la formation des enseignants dans les universités) en Polynésie française, les mots : " dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles électorales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les commissions de contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur s'appliquent à l'échelle de la collectivité, et non par région académique.

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) en Polynésie française, les mots : "dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour les personnalités extérieures en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour les personnalités extérieures dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur incluent aussi l'article L. 773-2.

Pour l'application de l'article D. 719-41 (Désignation des personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs) en Polynésie française, les mots : " à l'article L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires) et L. 773-2 (Gouvernance de l'université de Polynésie française) ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Rôle des personnalités extérieures en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une personne extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche dans un établissement d'enseignement supérieur.

Pour l'application des articles D. 719-41 (Désignation des personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs) à D. 719-47 (Exclusion des membres internes comme personnalités extérieures) en Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 773-2 (Gouvernance de l'université de Polynésie française).

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification du délai pour la communication du projet de budget

Résumé. Le délai de communication du projet de budget des établissements d'enseignement supérieur à Saint-Martin passe de quinze jours à un mois.

A l'article R. 719-65 (Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification du délai d'approbation des budgets en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le délai pour approuver les modifications de budget des établissements d'enseignement supérieur passe de quinze jours à un mois.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 (Modification des budgets dans les établissements d'enseignement supérieur) en Polynésie française, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 9 juin 2014

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Modification du délai pour la communication du projet de budget

Résumé. Le délai de communication du projet de budget des établissements d'enseignement supérieur à Saint-Martin passe de 15 jours à un mois.

A l'article R. 719-131 (Délai de communication du projet de budget dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 9 juin 2014

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Modification du délai d'approbation budgétaire pour Saint-Martin

Résumé. Un délai de quinze jours est étendu à un mois pour l'approbation du budget des établissements d'enseignement supérieur à Saint-Martin.

A l'article R. 719-137 (Approbation automatique du budget des établissements d'enseignement supérieur), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation en Polynésie française

Résumé. L'article modifie la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation en Polynésie française, en ajustant le nombre de représentants des étudiants et des personnalités extérieures.

Pour l'application de l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation) à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française :

1° Le f du 1° est ainsi rédigé :

" f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; " ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :

a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;

b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;

c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. "

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification des autorités compétentes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le président de la collectivité ou le vice-recteur remplace le recteur de région académique pour certaines décisions.

Pour l'application de l'article D. 721-2 (Élection du président du conseil d'un institut de formation des enseignants), les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".

Créé le 9 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification des règles de composition pour un conseil en Polynésie française

Résumé. L'article modifie la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation en Polynésie française, en précisant les modalités de désignation des membres.

Pour l'application de l'article D. 721-3 (Composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique) relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :

" 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;

2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. "

Créé le 9 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification d'un article sur la composition des conseils d'école en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de l'éducation est modifié pour préciser les références à un autre article concernant la composition du conseil d'une école supérieure en Polynésie française.

Pour l'application de l'article D. 721-4 (Parité dans les conseils des instituts de formation des enseignants), au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation) " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 (Composition du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation) dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19 (Modification du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation en Polynésie française). "

Créé le 9 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Réduction du temps de participation pour les élections dans les établissements d'enseignement supérieur à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le temps de participation requis pour être électeur ou éligible dans les établissements d'enseignement supérieur est réduit à 24 heures au lieu de 48.

Pour l'application de l'article D. 721-5 (Conditions pour voter et être élu dans les instituts de formation des enseignants), au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française→Chapitre III : Saint-Martin

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R773-1
Article R773-2
Article D773-2
Article R773-3
Article D773-4
Article R773-5
Article D773-6
Article D773-7
Article D773-8
Article D773-9
Article D773-10
Article D773-11
Article D773-12
Article D773-13
Article D773-14
Article R773-15
Article R773-16
Article R773-17
Article R773-18
Article D773-19
Article D773-20
Article D773-21
Article D773-22
Article D773-23