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Modification des règles sur les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence légale pour les critères d’origine renouvelableCode de l'énergieArt. L345-4 : Droits des producteurs d'électricité dans les réseaux intérieurs
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative des garanties d’origine
- Code de l'énergieArt. L122-3, Art. L345-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de dispositions sur le transfert gratuit des garanties d'origine aux communesCode de l'énergieArt. L314-14 : Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables
→ Version 6 : Révision complète du régime des garanties d’origine
- Code de l'énergieArt. L314-14-1, Art. L314-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement des règles transfrontalières par un dispositif local pour l’autoconsommationCode de l'énergieArt. L314-16 : Règles pour les garanties d'origine
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur les garanties d’origine
- Code de l'énergieArt. L314-15, Art. L314-16