En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021
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Autorisation pour les nouvelles installations électriques
Sous réserve de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.