Code de l'énergie

Article L311-1

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Article L311-1

Sous réserve de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les nouvelles installations électriques

Résumé. Pour construire une nouvelle centrale électrique ou agrandir une ancienne, il faut souvent demander la permission à l'État.

Sous réserve de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 89 (V) : Création d'un article sur la protection des cours d'eau

En résumé. Le seuil de puissance qui définit une nouvelle installation a été ajusté : il passe à 25 % pour les centrales hydrauliques et reste à 20 % pour les autres sources, tout en conservant la règle relative aux changements de source primaire.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 187 : Modification des règles d'autorisation pour les centrales électriques

En résumé. La loi simplifie la procédure pour exploiter une nouvelle centrale électrique en ne précisant que la nécessité d’une autorisation administrative et élève le seuil requis pour considérer qu’une centrale est « nouvelle » : il faut désormais augmenter sa puissance installée d’au moins vingt pour cent plutôt que dix pour cent ; un texte relatif aux programmes pluriannuels a également été supprimé.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance