Code de l'environnement

Article L171-7-2

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Article L171-7-2

En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature), l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ne peut excéder 450 €.

Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats. L'acquittement de l'amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le montant de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est porté à 1 500 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes et stages pour dommages environnementaux non intentionnels

Résumé. Si tu abîmes par accident des plantes ou animaux protégés, tu peux payer une amende de 450 € ou suivre un stage pour apprendre à protéger la nature.

En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature), l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ne peut excéder 450 €.

Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats. L'acquittement de l'amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le montant de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est porté à 1 500 €.

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