Code de l'environnement

Article L171-7-3

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Article L171-7-3

En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) ou sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), lorsque l'installation relève de l'un ou l'autre de ces régimes de déclaration ou d'enregistrement à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors, selon le cas, sans déclaration ou au bénéfice seulement de celle-ci, et à la condition que, selon le cas, l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration ou de l'enregistrement de plus de 15 %, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ne peut excéder 450 €.

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En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration

Résumé. Si une installation d'élevage fonctionne sans déclaration ou enregistrement requis, mais qu'elle ne dépasse pas de plus de 15% les seuils, l'amende maximale est de 450 €.

En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) ou sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), lorsque l'installation relève de l'un ou l'autre de ces régimes de déclaration ou d'enregistrement à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors, selon le cas, sans déclaration ou au bénéfice seulement de celle-ci, et à la condition que, selon le cas, l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration ou de l'enregistrement de plus de 15 %, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ne peut excéder 450 €.

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