I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles)Art. L.332-3Réglementation des activités dans les réserves naturellesLes réserves naturelles peuvent interdire certaines activités pour protéger la faune, la flore et les paysages., L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle)Art. L.332-6Délai de protection avant la création d'une réserve naturellePendant 15 mois après la notification de création d'une réserve naturelle, on ne peut pas changer l'état des lieux, sauf autorisation spéciale., L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale., L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles)Art. L.332-17Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturellesLes actions pouvant nuire aux réserves naturelles peuvent être réglementées ou interdites dans leur périmètre de protection., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-3Autorisation pour les établissements d'animaux sauvagesPour ouvrir un établissement avec des animaux sauvages, il faut une autorisation spéciale. et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées. et à déclaration en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités. ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires. ;
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux)Art. L.331-4Règles strictes pour construire dans les parcs nationauxDans les parcs nationaux, les constructions et travaux sont très réglementés pour protéger la nature., L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux)Art. L.331-4-1Règles de protection dans les coeurs des parcs nationauxDans les parcs nationaux, certaines activités comme la chasse, la pêche ou l'industrie sont interdites pour protéger la nature., L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux)Art. L.331-16Création de réserves intégrales dans les parcs nationauxDes zones ultra-protégées peuvent être créées dans les parcs nationaux pour mieux préserver la faune et la flore., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger. et L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial)Art. L.412-7Accès aux ressources génétiques sans but commercialL'article explique les règles pour accéder aux ressources génétiques sans but commercial, en informant les communautés locales et en partageant les connaissances obtenues. à L. 412-16 (Simplification de la déclaration des collections scientifiques)Art. L.412-16Simplification de la déclaration des collections scientifiquesUn décret simplifie la déclaration annuelle pour les collections scientifiques. sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités. ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires..
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