Code de l'environnement

Article L173-2

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Article L173-2

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles), L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) et à déclaration en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) ;

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux), L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial) à L. 412-16 (Simplification de la déclaration des collections scientifiques) sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Ne pas respecter les règles environnementales après une mise en demeure peut entraîner des peines de prison et des amendes.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles), L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) et à déclaration en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) ;

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux), L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial) à L. 412-16 (Simplification de la déclaration des collections scientifiques) sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 2 : Modification des références légales et des procédures environnementales

En résumé. La nouvelle loi étend la liste des références légales concernées par l’infraction pénalisée par un an prisonnier et amende.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 40 : Extension des opérations non conformes soumises à déclaration et autorisation

En résumé. Le texte actuel ajoute plusieurs références supplémentaires aux dispositions légales relatives aux déclarations et autorisations pour les opérations non conformes ; ces ajouts élargissent le champ concerné tout en conservant les peines identiques.

Source : Légifrance