Code de l'environnement

Article L217-3

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Article L217-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour les opérations militaires ou sensibles concernant l'eau, sans enquête publique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.

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Source : Légifrance