Transféré par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019
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Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre
I. – Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas ainsi que les unités définies à l'article L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) délivrés, détenus, transférés et annulés selon les modalités prévues par le règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
II. – Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération.