Code de l'environnement

Article L229-16

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Article L229-16

I. – Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas ainsi que les unités définies à l'article L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) délivrés, détenus, transférés et annulés selon les modalités prévues par le règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

II. – Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. La France gère les quotas d'émission de gaz à effet de serre via un registre européen, avec un administrateur national désigné par décret.

I. – Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas ainsi que les unités définies à l'article L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) délivrés, détenus, transférés et annulés selon les modalités prévues par le règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

II. – Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 11 : Transformation du registre national en registre européen

En résumé. Le registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre devient européen, et les détails sur l'accès public et la gestion des comptes individuels sont supprimés.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance