En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des réserves naturelles
Résumé. Ne pas respecter les règles des réserves naturelles peut entraîner une amende et de la prison.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles)Art. L.332-3Réglementation des activités dans les réserves naturellesLes réserves naturelles peuvent interdire certaines activités pour protéger la faune, la flore et les paysages. ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles)Art. L.332-17Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturellesLes actions pouvant nuire aux réserves naturelles peuvent être réglementées ou interdites dans leur périmètre de protection., lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;
2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle)Art. L.332-6Délai de protection avant la création d'une réserve naturellePendant 15 mois après la notification de création d'une réserve naturelle, on ne peut pas changer l'état des lieux, sauf autorisation spéciale. ;
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale..
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles des réserves naturelles
Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles enfreignent les règles des réserves naturelles, avec des amendes et des interdictions d'exercer leurs activités.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., de l'infraction définie à l'article L. 332-25 (Sanctions pour non-respect des réserves naturelles)Art. L.332-25Sanctions pour non-respect des réserves naturellesNe pas respecter les règles des réserves naturelles peut entraîner une amende et de la prison. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie et confiscation en cas d'infraction dans les réserves naturelles
Résumé. Les agents peuvent saisir les objets utilisés pour commettre des infractions dans les réserves naturelles, et le prévenu doit payer les frais. La confiscation peut être prononcée par jugement.
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles)Art. L.332-3Réglementation des activités dans les réserves naturellesLes réserves naturelles peuvent interdire certaines activités pour protéger la faune, la flore et les paysages. et L. 332-25 (Sanctions pour non-respect des réserves naturelles)Art. L.332-25Sanctions pour non-respect des réserves naturellesNe pas respecter les règles des réserves naturelles peut entraîner une amende et de la prison. peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles
Résumé. Les infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites.
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle)Art. L.332-6Délai de protection avant la création d'une réserve naturellePendant 15 mois après la notification de création d'une réserve naturelle, on ne peut pas changer l'état des lieux, sauf autorisation spéciale., L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale., L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles)Art. L.332-17Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturellesLes actions pouvant nuire aux réserves naturelles peuvent être réglementées ou interdites dans leur périmètre de protection. et L. 332-18 (Extension des règles des réserves naturelles)Art. L.332-18Extension des règles des réserves naturellesLes règles pour les réserves naturelles s'appliquent aussi aux zones autour d'elles. ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles)Art. L.332-3Réglementation des activités dans les réserves naturellesLes réserves naturelles peuvent interdire certaines activités pour protéger la faune, la flore et les paysages. du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme)Art. L.480-2Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanismeL'article explique comment et quand les travaux peuvent être arrêtés par les autorités, comme le maire ou un juge, s'ils enfreignent les règles d'urbanisme ou de patrimoine., L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption)Art. L.480-3Sanctions pour continuation des travaux malgré interruptionSi on continue des travaux malgré une décision judiciaire d'interruption, on risque une amende de 75 000 € et trois mois de prison., L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.480-5Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeEn cas d'infraction aux règles d'urbanisme, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux, et publier le jugement dans les journaux. à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme)Art. L.480-9Exécution forcée des travaux d'urbanismeSi les travaux ordonnés par un tribunal ne sont pas réalisés dans le délai imparti, la mairie peut les faire exécuter aux frais du propriétaire. du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-19 (Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels)Art. L.341-19Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturelsL'article L341-19 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui modifient ou détruisent des monuments naturels ou sites classés sans autorisation. du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme)Art. L.480-2Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanismeL'article explique comment et quand les travaux peuvent être arrêtés par les autorités, comme le maire ou un juge, s'ils enfreignent les règles d'urbanisme ou de patrimoine., le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. du présent code.
Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.480-5Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeEn cas d'infraction aux règles d'urbanisme, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux, et publier le jugement dans les journaux., le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur.