Code de l'environnement

Sous-section 2 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des réserves naturelles

Résumé. Les règles des réserves naturelles doivent être respectées, sinon on risque une amende et de la prison.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour non-respect des réserves naturelles

Résumé. Ne pas respecter les règles des réserves naturelles peut entraîner une amende et de la prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles), lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;

2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle) ;

3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9 (Protection des réserves naturelles).

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

Créé le 15 avril 2006 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles des réserves naturelles

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles enfreignent les règles des réserves naturelles, avec des amendes et des interdictions d'exercer leurs activités.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 332-25 (Sanctions pour non-respect des réserves naturelles) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Saisie et confiscation en cas d'infraction dans les réserves naturelles

Résumé. Les agents peuvent saisir les objets utilisés pour commettre des infractions dans les réserves naturelles, et le prévenu doit payer les frais. La confiscation peut être prononcée par jugement.

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) et L. 332-25 (Sanctions pour non-respect des réserves naturelles) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles

Résumé. Les infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites.

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles) et L. 332-18 (Extension des règles des réserves naturelles) ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption), L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-19 (Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels) du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) du présent code.

Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Sanctions
Article L332-25
Article L332-25-1
Article L332-26
Article L332-27