Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie et confiscation en cas d'infraction aux sites naturels
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 341-19 (Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels) et L. 341-20 (Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.