Code de l'environnement

Article L341-21

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Article L341-21

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles

L. 341-19

(

Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels

)

Art. L.341-19

Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels

L'article L341-19 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui modifient ou détruisent des monuments naturels ou sites classés sans autorisation.

et

L. 341-20

(

Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés

)

Art. L.341-20

Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés

Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions concernant les sites naturels protégés.

peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et confiscation en cas d'infraction aux sites naturels

Résumé. Les agents peuvent saisir les objets ou véhicules utilisés pour commettre des infractions contre les sites naturels, et le prévenu doit payer les frais. La confiscation peut être prononcée.

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 341-19 (Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels) et L. 341-20 (Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance