Code de l'environnement

Article L341-20

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Article L341-20

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions concernant les sites naturels protégés.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues à cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022art. 6 : Précision et extension des agents habilités à constater les infractions environnementales

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire d’agents – ceux référencés dans la partie II de l’article L 161‑4 – qui sont désormais habilités uniquement à constater les infractions.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 2 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 8 : Renforcement des sanctions pour destruction de monuments naturels

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la disposition précédente concernant les sanctions pour détruire un monument naturel est supprimée au profit d’une liste d’agents habilités à rechercher et constater les infractions liées aux forêts.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance