Code de l'environnement

Article L341-22

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Article L341-22

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection des anciens sites classés

Résumé. Cet article étend les règles de protection aux monuments naturels et sites classés avant 1930.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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