Code de l'environnement

Article L421-6

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Article L421-6

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations de chasseurs dans les procédures pénales

Résumé. Les fédérations de chasseurs peuvent porter plainte pour des infractions liées à la chasse qui nuisent à leurs intérêts.

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 13 (V) : Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs

En résumé. L’article élargit l’étendue des infractions concernées en ajoutant le "titre I du présent livre" à celles déjà prévues par le "présent titre", ce qui permet aux fédérations départementales d’agir sur un champ plus large.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 11 : Suppression des règles sur la récidive et les peines en matière de chasse

En résumé. L’article précise que seuls les procès‐verbal rédigés par certains fonctionnaires (article L 172–4), lieutenants de louveterie ou gardes‐chasse particuliers doivent être envoyés en copie au président de la fédération ; il supprime la référence aux rapports prévus aux articles L 428–19+.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. Ajout d’une obligation pour les fédérations départementales (ou interdépartementales) de recevoir une copie des procès‑verbaux et rapports relatifs aux infractions afin de soutenir leur défense.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance