En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013
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Procédure de contrôle des installations classées
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.