En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 avril 2010
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Suspension d'exploitation pour dangers inconnus
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.