Code de l'environnement

Article L514-7

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Article L514-7

S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'

article L. 511-1

(

Réglementation des installations dangereuses

)

Art. L.511-1

Réglementation des installations dangereuses

Les usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages.

, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'

article L. 511-1

(

Réglementation des installations dangereuses

)

Art. L.511-1

Réglementation des installations dangereuses

Les usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages.

, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'exploitation pour dangers inconnus

Résumé. Si une usine ou installation cause des problèmes inconnus au moment de son autorisation, le ministre peut ordonner sa fermeture temporaire pour résoudre ces problèmes.

S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le texte modifie l’organe consultatif habilité à autoriser un décret de fermeture ou suppression, passant du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques au Conseil supérieur des installations classées.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au jeudi 29 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 11

En résumé. L’article élargit le champ d’intervention du ministre en ajoutant que les dangers inconnus au moment de l’enregistrement peuvent aussi entraîner une suspension.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance