Code de l'environnement

Article L515-20

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Article L515-20

Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.

L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains dans des zones à risque technologique

Résumé. Les terrains acquis par les communes dans des zones à risque peuvent être vendus aux exploitants d'installations dangereuses, à condition que cela ne augmente pas les risques pour les personnes.

Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.

L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 4 : Modification d'une référence dans les règles sur les terrains à risque

En résumé. La référence à la phrase du II de l'article L. 515-16 a été modifiée de 'dernière' à 'avant-dernière'.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mercredi 17 juillet 2013

Source : Légifrance