Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 24 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de terrains dans des zones à risque technologique
Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.