Code de l'environnement

Article L515-25

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Article L515-25

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-24 (Sanctions pour infractions aux règles d'installations classées) ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article.

Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure (Caractère public des travaux de déminage), ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.

Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les installations sensibles

Résumé. Certaines installations militaires ou liées à la sécurité intérieure sont exemptées de procédures publiques pour des raisons de secret défense.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-24 (Sanctions pour infractions aux règles d'installations classées) ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article.

Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure (Caractère public des travaux de déminage), ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.

Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 47 (V) : Simplification des procédures pour les opérations sensibles de défense

En résumé. Le texte actuel supprime toute possibilité d’enquête publique ou d’information publique pour certaines installations liées à la défense nationale ou aux dépôts anciens – remplacée par le secret défensif – alors qu’il était auparavant possible (ou prévu) une consultation adaptée.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 8 : Modification des règles de protection du secret national

En résumé. Le décret passe de "exigences" à "intérêts" concernant la défense nationale, modifiant ainsi le cadre d’adaptation des consultations publiques.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 7 janvier 2020

Source : Légifrance