Code de l'environnement

Article L536-6

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Article L536-6

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles

L. 536-1

(

Contrôle des infractions relatives aux OGM

)

Art. L.536-1

Contrôle des infractions relatives aux OGM

Certains fonctionnaires et agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées aux OGM.

et

L. 536-2

(

Contrôle des infractions liées aux OGM

)

Art. L.536-2

Contrôle des infractions liées aux OGM

Les agents compétents peuvent vérifier et constater les infractions liées aux OGM, selon les produits concernés.

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux contrôles des OGM

Résumé. Empêcher les agents chargés de contrôler les OGM dans leur travail peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 536-1 (Contrôle des infractions relatives aux OGM) et L. 536-2 (Contrôle des infractions liées aux OGM) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (100 000 F) aux euros (15 000 €).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance