Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 15
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Sanction pour entrave aux contrôles des OGM
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 536-1 (Contrôle des infractions relatives aux OGM) et L. 536-2 (Contrôle des infractions liées aux OGM) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.