Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 84

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Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-3-1

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Extension des destinataires pour le partage d'informations sur les produits

Résumé. Les agents vérifiant la conformité et la sécurité des produits peuvent désormais partager leurs informations avec d'autres autorités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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