Code de l'environnement

Article L556-1 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L556-1 A

I.-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées.
Les types d'usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.
II.-Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d'un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'usage et de la réhabilitation des sols pollués

Résumé. Un terrain pollué doit être nettoyé pour qu'il soit compatible avec son futur usage et la protection de l'environnement.

I.-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées.
Les types d'usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.
II.-Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d'un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain.

Historique des versions

Source : Légifrance