Code de l'environnement

Article L557-33

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Article L557-33

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Assurance obligatoire pour les organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

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Source : Légifrance