En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les organismes habilités
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Code de l'environnement
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Cité par
Source : Légifrance
Création d'un cadre légal pour les produits et équipements à risques
Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 · art. 14
Procédure d'évaluation pour les organismes habilités
Code de l'environnement · art. L557-32 (V)
Contrôle des règles pour les produits à risques
Code de l'environnement · art. L557-39 (V)
Conditions d'habilitation de la COFREND pour les contrôles
Arrêté du 30 mars 2017 · art. 2
Conditions d'habilitation et de contrôle des organismes d'inspection
Arrêté du 3 août 2021 · art. 2