En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Procédure d'évaluation pour les organismes habilités
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 (Assurance obligatoire pour les organismes habilités) à L. 557-38 (Transparence des organismes d'évaluation de la conformité) et L. 557-44 (Recours contre les décisions des organismes habilités). Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.