Code de l'environnement

Article L557-32

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Article L557-32

Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles

L. 557-33

(

Assurance obligatoire pour les organismes habilités

)

Art. L.557-33

Assurance obligatoire pour les organismes habilités

Les organismes habilités doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.

à

L. 557-38

(

Transparence des organismes d'évaluation de la conformité

)

Art. L.557-38

Transparence des organismes d'évaluation de la conformité

Les organismes qui vérifient la conformité des produits et équipements à risques doivent partager leurs informations avec les autorités compétentes.

et

L. 557-44

(

Recours contre les décisions des organismes habilités

)

Art. L.557-44

Recours contre les décisions des organismes habilités

Les organismes habilités doivent permettre aux clients de contester leurs décisions.

. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation pour les organismes habilités

Résumé. Les organismes qui veulent être autorisés à évaluer la conformité des produits et équipements à risques doivent d'abord être évalués par un organisme accrédité.

Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 (Assurance obligatoire pour les organismes habilités) à L. 557-38 (Transparence des organismes d'évaluation de la conformité) et L. 557-44 (Recours contre les décisions des organismes habilités). Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.

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Source : Légifrance