En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Responsabilité des organismes habilités
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque), par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.