Code de l'environnement

Article L557-35

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Article L557-35

Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'

article L. 557-5

(

Évaluation de la conformité des produits à risque

)

Art. L.557-5

Évaluation de la conformité des produits à risque

Les fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique.

, par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités sont responsables des évaluations de conformité, même si elles sont faites par des sous-traitants.

Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque), par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.

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Source : Légifrance