Code de l'environnement

Article L557-36

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Article L557-36

Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'

article L. 557-5

(

Évaluation de la conformité des produits à risque

)

Art. L.557-5

Évaluation de la conformité des produits à risque

Les fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique.

et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Règles pour les organismes d'évaluation de conformité

Résumé. Les organismes habilités doivent suivre des règles strictes pour évaluer la conformité des produits et équipements à risques.

Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.

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Source : Légifrance