En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Règles pour les organismes d'évaluation de conformité
Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.